Mentions légales

Le site internet lafabriqueaentreprendre.fr est édité par la Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, dont le siège est au 56 rue de Lille 75007 PARIS, et les coordonnées téléphoniques sont 01.58.50.00.00.

Le prestataire d’hébergement assurant le stockage direct et permanent est :

Informatique CDC
4, rue Berthollet
94114 Arcueil Cedex
Tél : 01.58.50.00.00

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet, sans préjudice des dispositions légales applicables, de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Site lafabriqueaentreprendre.fr.

2. Définitions
« La Fabrique à Entreprendre » : désigne le dispositif mis en place par la Caisse des Dépôts ayant vocation à rassembler les acteurs de l’entrepreneuriat, tout en respectant leurs spécificités, en particulier dans les territoires de la politique de la ville, avec le double objectif de création d’emplois et de développement économique. Les partenaires de La Fabrique à entreprendre travaillent ensemble pour proposer un parcours complet de qualité pour le créateur et faire émerger les pratiques et les outils de demain. La Fabrique à entreprendre peut se présenter sous la forme d’événements (salon, colloque, foire, etc.) ou de plateformes entrepreneuriales territoriales.

« Partenaires » : désigne les réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise partenaires de la Caisse des Dépôts.

« Site » : désigne le portail Internet accueillant le dispositif de La Fabrique à entreprendre accessible à l’adresse www.lafabriqueaentreprendre.fr

3. Description du Site
Le Site se compose de deux parties :
- une partie Internet accessible à tous les internautes qui a pour objet d’expliquer le dispositif La Fabrique à Entreprendre au public.
- une partie Intranet réservée aux Chefs de projet Fabrique à entreprendre qui vise à regrouper leurs contributions. Les fonctionnalités de cette partie intranet se caractérisent par un reporting annuel des porteurs de projet accompagnés par les partenaires de la Fabrique à entreprendre.

4. Acceptation des Conditions Générales
Toute adhésion au Site ainsi que l’utilisation du Site sont subordonnées au respect des Conditions Générales. Par l’adhésion au Site ou sa seule utilisation, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare les accepter sans restriction ni réserve.

5. Conditions d’accès et d’utilisation du Site
L’internaute et l’Utilisateur accèdent au Site Internet par l’intermédiaire des réseaux de communications de l’Internet.
L’accès à la partie Intranet du Site est réservé aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique.

Si l’Utilisateur agit au nom et pour le compte d’une personne morale ou est un préposé de cette personne morale, il est entendu que la personne accédant au Site et/ou utilisant le Site garantit détenir les pouvoirs nécessaires pour accepter les Conditions Générales au nom de l’entité pour laquelle elle utilise le Site.

Pour accéder à la partie Intranet du Site, l’Utilisateur dispose d’un identifiant composé d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour en assurer une parfaite confidentialité.

En tout état de cause, toute utilisation de l’identifiant et mot de passe de l’Utilisateur fait présumer de manière irréfragable une utilisation du Site par ce dernier. L’Utilisateur s’engage à informer dans les plus brefs délais la Caisse des Dépôts de toute communication à des tiers, utilisation frauduleuse ou vol de ses identifiants et mots de passe dont il aurait connaissance. En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite, sous son identifiant, du Site jusqu’à ce qu’il ait demandé un changement d’identifiant et de mot de passe.

6.Mise en garde générale / Conditions d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) agir de manière à gêner ou perturber le Site, ni à (ii) utiliser le Site d’une quelconque manière illégale ou illicite, (iii) envoyer des Contributions ayant un caractère injurieux, diffamant ou violent, (iv) employer des propos injurieux, diffamatoires, fantaisistes ou sans lien avec l’objet du Site dans le cadre du forum. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à :

- ce que les Contributions ne constituent pas une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, notamment par la provocation aux crimes et délits, l’incitation à la haine raciale ou au suicide, l’apologie des crimes contre l’humanité ou comporte des éléments de pornographie ;

- ce que les Contributions et leur diffusion ne constituent pas une atteinte aux droits de tiers, notamment (a) une violation de droits de propriété intellectuelle de tiers ; (b) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée.

En application de la réglementation en vigueur, la Caisse des Dépôts peut être amenée à retirer tout contenu illicite transmis et/ou stocké via le Site dès lors qu’elle en aura eu connaissance et, à transmettre à l’Utilisateur toute plainte les concernant dans le cadre de l’utilisation du Site, et à communiquer les éléments d’identification sur réquisition de l’autorité judiciaire et/ou administrative.

La Caisse des Dépôts se réserve le droit de suspendre l’accès au Site et/ou son utilisation si la Caisse des Dépôts est informée du non-respect de la règlementation en vigueur ou des Conditions Générales par l’Utilisateur, ainsi qu’en cas de survenance d’un évènement impactant la sécurité du Site.
L’accès au Site est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure (tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français et communautaires), des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site.

7.Limitation de responsabilité
La Caisse des Dépôts met en œuvre les moyens nécessaires pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés. Malgré tous les soins apportés, les informations sont fournies sans garantie d’aucune sorte. Elles sont non contractuelles, peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques et sont sujettes à modification sans préavis.

La Caisse des Dépôts ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité ou de complétude des informations, et/ou de la présence d’un virus sur le Site.

La Caisse des Dépôts invite les Utilisateurs du Site à faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, ainsi que de signaler la présence éventuelle de contenus illicites ou litigieux sur le Site en adressant un courrier électronique au responsable éditorial du Site : lafabriqueaentreprendre@caissedesdepots.fr.
En outre, certaines informations et données accessibles au sein du Site sont directement complétées ou renseignées par les Partenaires. Ces contenus sont donc diffusés sous l’entière responsabilité de ces derniers. Ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers et des personnes. La Caisse des Dépôts ne peut être tenue responsable des Contributions des Partenaires.

L’Utilisateur déclare connaître les risques particuliers liés au fonctionnement d’Internet et notamment le fait que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté de la Caisse des Dépôts.

Il est fortement recommandé à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.

La Caisse des Dépôts ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contamination du matériel informatique de l’Utilisateur au cours ou après la navigation de celui-ci sur le Site.

Il est expressément entendu qu’en aucun cas la Caisse des Dépôts ne peut être tenue responsable des dommages résultant notamment de la consultation et/ou de l’utilisation du Site (ou d’autres sites internet qui lui sont liés) et des éventuelles applications en téléchargement, comme de l’utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui auraient pu être recueillies et de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d’information.

La Caisse des Dépôts se réserve le droit de transmettre les informations concernant un Utilisateur aux autorités compétentes si nécessaire.

La Caisse des Dépôts ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire, partielle ou totale, du Site notamment en cas de maintenance du Site ou du serveur sur lequel il est hébergé, en cas d’incident technique et plus généralement en cas d’évènement extérieur à son contrôle. En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance de cet avertissement.

8. Droits de Propriété Intellectuelle
La Caisse des Dépôts est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l’ensemble des éléments constituant le Site, tels que sans limitation, les développements informatiques et logiciels, les bases de données, les documentations, , innovations, éléments visuels ou sonores, graphisme, marques et logos, vidéos.

La Caisse des Dépôts accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation du Site limitée, révocable, incessible, non exclusive et valable dans le monde entier. Tout droit non explicitement accordé est réservé par la Caisse des Dépôts.

A cet égard, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales et à n’entreprendre aucun acte de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Caisse des Dépôts ou de tiers.

Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, des éléments qui le composent, des signes distinctifs, et/ou des informations qui figurent sur le Site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de la Caisse des Dépôts.

L’Utilisateur est autorisé à consulter, télécharger et à imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :
- les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L122-5 2° du Code de Propriété Intellectuelle,
- les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que se soit,
- les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Site.

Les droits accordés à l’Utilisateur constituent une simple autorisation d’utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du Site.

9. Protection des données à caractère personnel
Les informations communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site peuvent comporter des données personnelles. Tout traitement de données personnelles est soumis à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Loi Informatique et Libertés »). La Caisse des Dépôts s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité de ces informations nominatives et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur est informé que :

- Les données à caractère personnel communiquées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site sont obligatoires car elles conditionnent l’accès et l’utilisation du Site.
- Les données à caractère personnel sont destinées à la Caisse des Dépôts dans le cadre de ce service et aux autorités compétentes dans le respect des obligations légales et réglementaires de la Caisse des Dépôts.
- Les données à caractère personnel sont collectées à des fins d’identification, la durée de conservation est déterminée conformément aux textes en vigueur.
Conformément aux dispositions légales applicables, l’Utilisateur justifiant de son identité est informé qu’il peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, dans la mesure où celles-ci sont inexactes, incomplètes ou périmées ou dont la conservation serait interdite.
Les droits énoncés ci-dessus peuvent s’exercer en écrivant à l’adresse électronique suivante lafabriqueaentreprendre@caissedesdepots.fr.
Ou à l’adresse postale suivante :
Caisse des Dépôts
Département de l’économie et cohésion sociale
72, avenue Pierre Mendès France
75914 Paris cedex 13

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il doit s’abstenir de toute collecte ou utilisation détournée concernant les données à caractère personnel auxquelles il est susceptible d’accéder. De manière générale, il lui est interdit d’effectuer tout acte de nature à porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Le non-respect de ces obligations expose l’Utilisateur à des sanctions pénales.

10. Confidentialité
Les Utilisateurs renseignent sur le Site un certain nombre de données. Les Utilisateurs sont tenus de garder confidentielles toutes les données auxquelles ils ont accès ou qu’ils renseignent sur le Site dans le cadre de l’utilisation du Site. Les Utilisateurs s’interdisent notamment toute divulgation de ces données à des tiers et prennent leurs dispositions pour garantir la sécurité de ces données notamment en gardant confidentiels leurs identifiants et mots de passe.

11. Cookies
L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site www.france-microcredit.org, un cookie peut s’installer sur son logiciel de navigation. Les cookies utilisés sont des blocs de données qui ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur, en revanche, ils enregistrent des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) qu’il est possible de lire lors de ses visites ultérieures.

L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans le terminal. L’Utilisateur doit néanmoins être averti qu’en cas de refus des cookies, l’accès à certaines pages du Site peut lui être directement refusé ou entraîner une dégradation de l’utilisation du Site.

Pour la gestion des cookies, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de chaque navigateur.

12. Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur Internet et notamment, vers ses Partenaires, sont clairement identifiés et font l’objet d’une autorisation préalable des sites concernés pour les liens qui pointent vers des contenus spécifiques.
La Caisse des Dépôts s’est engagée à faire cesser les liens hypertextes à première demande des entreprises à qui appartiennent ces sites.
L’Utilisateur reconnait que les contenus accessibles par le biais des liens hypertextes présents sur le Site et les aiguillant vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de la Caisse des Dépôts quant aux contenus de ces sites. La Caisse des Dépôts ne pourra être tenue pour responsable des contenus, notamment les documents ou données disponibles sur les sites objet des liens, ni des conséquences qui pourraient découler de l’utilisation ou de la consultation de ces sites.
Le Site ne pourra en aucun cas être intégré, en tout ou en partie, dans un autre site Internet, par exemple par les techniques de cadrage ou d’insertion par lien hypertexte, sans l’accord express et préalable de la Caisse des Dépôts.

13. Durée
Les Conditions Générales entrent en vigueur dès l’accès au Site par l’Utilisateur. Elles s’appliquent pendant toute la durée d’accessibilité du Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.

14. Evolution des Conditions Générales
La Caisse des Dépôts se réserve le droit d’apporter au Site toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires et utiles dans le cadre de son bon fonctionnement et en fonction de l’évolution du contenu du Site. Toute utilisation du Site après les modifications des présentes conditions générales d’utilisation vaut acceptation pour l’Utilisateur des nouvelles conditions générales.
La Caisse des Dépôts invite l’Utilisateur à prendre connaissance des Conditions Générales lors de chaque consultation du Site. Les Conditions Générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

15.Convention de Preuve
Les données et traces informatiques conservées dans les systèmes informatiques de la Caisse des Dépôts dans des conditions conformes à l’état de l’art, seront considérées comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des Conditions Générales.

En cas de conflit entre données et traces informatiques de la Caisse des Dépôts et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l’Utilisateur, il est expressément convenu que les données et traces informatiques de la Caisse des Dépôts primeront sur lesdits documents de l’Utilisateur et seront seules admises à titre de preuve. L’archivage des demandes d’accès au Site est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

16.Loi Applicable - Juridiction compétente
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, celui-ci sera porté devant les tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire.

En cas de litige, les parties se rapprocheront afin de trouver une solution à leur litige dans les plus brefs délais.